Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 2N os1957 à 1966

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1957 à 1966

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1957

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1958

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1959

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1960

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1961

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1962

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1963

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1964

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1965

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1966

de

M.

André CHASSAIGNE