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ART. 13N os1967 à 1976

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1967 à 1976

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 124.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1967

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1968

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1969

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1970

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1971

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1972

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1973

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1974

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1975

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1976

de

M.

André CHASSAIGNE