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ART. 13N os1987 à 1996

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1987 à 1996

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 131 à 134.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1987

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1988

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1989

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1990

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1991

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1992

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1993

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1994

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1995

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1996

de

M.

André CHASSAIGNE