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APRÈS ART. 7N os1997 (Rect) à 2006 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1997 (Rect) à 2006 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1242‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑1‑1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1997

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1998

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1999

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2000

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2001

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2002

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2003

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2004

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2005

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2006

de

M.

André CHASSAIGNE