| ART. PREMIER | N°2 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du 2° du II sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause postérieurement au 1er novembre 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé a pour objectif :
-de sécuriser la situation des accords pour lesquelles des négociations ont d’ores et déjà été engagées entre les partenaires sociaux et sont en instance de signature ;
-de tenir compte des délais inhérents à l’organisation d’une procédure de mise en concurrence (publicité sur le cahier des charges, délais de réponse des candidats, examen des dossiers).