| ART. 4 | N°2008 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
| M. Hutin, M. Laurent et Mme Bechtel |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d’entreprise qui va au delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l’article L2323‑7‑2.