| ART. 4 | N°2009 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2009
présenté par
| M. Hutin, Mme Bechtel et M. Laurent |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis. – Après l’article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612‑15‑1 – Chaque année, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’organisation du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 4 instaure une consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le présent amendement a pour effet d’étendre la consultation aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les enjeux relatifs à ses missions, définies à l’article 4612‑1 du code du travail.