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ART. 5 | N°2011 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Hutin, Mme Bechtel et M. Laurent |
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ARTICLE 5
I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du dispositif aux entreprises d’au moins 5000 salariés à l’échelle de la France et 10 000 à l’échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction actuelle ne concernerait que 200 entreprises et 4 millions de salariés environ, soit 1 salarié du secteur privé sur 4.
Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 1000 salariés. En reconnaissant et en amplifiant le rôle joué par ces derniers cet amendement va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux.