| ART. 12 | N°2012 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2012
présenté par
| M. Hutin, Mme Bechtel et M. Laurent |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans ces deux cas, l’organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d’administration, préalable à la signature de l’accord, les dispositions concernant les efforts des dirigeants salariés ainsi que des mandataires sociaux et actionnaires.
L’objectif est de s’assurer du respect des procédures permettant d’encadrer l’effort consenti, garantissant ainsi leur légitimité dans le cadre de l’accord.