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APRÈS ART. 2N os2013 à 2022

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2013 à 2022

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa carrière. Une seule faute du salarié dans sa vie professionnelle, fusse-t-elle lourde, ne peut justifier la perte de l'ensemble de ses droits à la formation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2013

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2014

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2015

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2016

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2017

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2018

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2019

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2020

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2021

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2022

de

M.

André CHASSAIGNE