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ART. 13N os2023 à 2032

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2023 à 2032

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Augmentation de l’indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l’absence de décision de validation ou d’homologation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2023

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2024

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2025

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2026

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2027

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2028

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2029

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2030

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2031

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2032

de

M.

André CHASSAIGNE