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ART. PREMIERN os2033 à 2042

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2033 à 2042

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article présenté comme une grande avancée pour les salariés (alors même qu’il ne concernera réellement qu’une proportion dérisoire de salariés non couverts) est en réalité une attaque insidieuse contre la sécurité sociale et contre la prise en charge universelle des frais de santé. Les vrais gagnants sont les sociétés d’assurances, les institutions de prévoyance et les grandes mutuelles, qui seront financés par les cotisations obligatoires des salariés.

Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2033

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2034

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2035

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2036

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2037

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2038

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2039

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2040

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2041

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2042

de

M.

André CHASSAIGNE