Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N os2043 à 2052

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2043 à 2052

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 13

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 105 :

« au cours d’entretiens individuels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2043

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2044

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2045

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2046

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2047

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2048

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2049

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2050

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2051

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2052

de

M.

André CHASSAIGNE