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ART. 2N os2053 à 2062

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2053 à 2062

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence du dispositif insuffisant instauré par le présent article, d’autant plus que la mise en œuvre de ce nouveau droit est renvoyée à une future négociation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2053

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2054

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2055

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2056

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2057

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2058

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2059

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2060

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2061

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2062

de

M.

André CHASSAIGNE