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ART. 3N os2083 à 2092

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2083 à 2092

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article n’apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu’il porte sont même moins protectrices pour le salarié. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2083

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2084

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2085

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2086

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2087

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2088

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2089

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2090

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2091

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2092

de

M.

André CHASSAIGNE