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ART. 13N os2093 à 2102

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2093 à 2102

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 156.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 157, insérer la référence :

« Art. L. 1235‑7‑1. – ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2093

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2094

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2095

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2096

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2097

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2098

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2099

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2100

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2101

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2102

de

M.

André CHASSAIGNE