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ART. 13N os2133 à 2142

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2133 à 2142

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après la seconde occurrence du mot :

« collectif »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :

« font l’objet de litiges distincts de la décision de validation ou d’homologation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à distinguer les procédures qui pourraient être ouvertes, la présente rédaction du projet de loi restreignant considérablement les moyens d’appréciation des juridictions concernées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2133

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2134

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2135

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2136

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2137

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2138

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2139

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2140

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2141

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2142

de

M.

André CHASSAIGNE