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ART. 5N os2143 à 2152

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2143 à 2152

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article ne concernera qu’un nombre très restreint de sociétés et ne permettra pas aux représentants des salariés aux conseils d’administration et de surveillance de peser sur les décisions de ces derniers en raison de leur proportion ultra minoritaire. C’est encore une fois un droit en trompe l’œil présenté comme une avancée majeure par les signataires, dont les employeurs pourraient de plus faire un usage pernicieux. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement, qui défendent une plus grande association des travailleurs à la gestion de leur entreprise (à l’opposé d’un droit-croupion), demandent la suppression de l’article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2143

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2144

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2145

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2146

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2147

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2148

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2149

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2150

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2151

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2152

de

M.

André CHASSAIGNE