| ART. 5 | N°2153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2153
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 5
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 51 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête est soumise à l’obligation de représentation.