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ART. 13N os2154 à 2163

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os2154 à 2163

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À l’alinéa 164, substituer aux mots :

« ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 »

les mots :

« de motif économique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2154

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2155

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2156

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2157

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2158

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2159

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2160

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2161

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2162

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2163

de

M.

André CHASSAIGNE