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ART. 6N os2164 à 2173

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2164 à 2173

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d’une période de chômage est louable, les auteurs de cet amendement s’opposent au renvoi, pour sa mise en œuvre, à la renégociation de la convention Unedic, le patronat ayant fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. En d’autres termes les salariés bénéficieront de ce nouveau droit au détriment des droits des autres demandeurs d’emploi. Par ailleurs les demandeurs d’emploi ne pourront bénéficier de ce nouveau droit qu’à la condition d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour que leur droit à indemnisation par l’assurance chômage puisse être ouvert, or en 2011 et 2012, 80 % des nouveaux contrats signés sont des CDD courts qui n’ouvrent aucun droit. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2164

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2165

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2166

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2167

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2168

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2169

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2170

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2171

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2172

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2173

de

M.

André CHASSAIGNE