Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N os2174 à 2183

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2174 à 2183

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 169, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2174

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2175

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2176

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2177

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2178

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2179

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2180

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2181

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2182

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2183

de

M.

André CHASSAIGNE