| ART. 5 | N°2185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2185
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en maintenant le seuil de l’obligation de représentation des salariés à un administrateur, lorsque le nombre de membres du conseil d’administration est inférieur à douze, cet amendement souligne la possibilité de nommer davantage de représentants des salariés au conseil d’administration.