| ART. 5 | N°2186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2186
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Après avis du comité d’entreprise, les statuts prévoient … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer un avis du comité d’entreprise avant la modification des statuts de la société prévoyant les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Il apparaît, en effet, nécessaire, d’associer les représentants du personnel au choix de ces modalités de désignation.