| ART. 13 | N°2189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2189
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 97, après les mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l’employeur, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination des CHSCT, s’ils ont été saisis.