| ART. 13 | N°2190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2190
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 102, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l’administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l’accord collectif de huit à quinze jours.