| ART. 16 | N°2191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2191
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 16
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la prescription biennale des actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1134‑5 du code du travail qui prévoit que « les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ».