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ART. 13N°2192

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2192

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 13

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« vertu »

le mot :

« application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.