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ART. 7N os2194 à 2203

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2194 à 2203

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement à ce qui est annoncé, cet article ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La sur-cotisation actée dans l’ANI du 11 janvier 2013 n’est absolument pas dissuasive, et elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire (qui n’est pas concerné). Par ailleurs les auteurs de cet amendement sont absolument opposés au dispositif de modulation des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI, qui constitue une aubaine pour les employeurs dans la mesure où cette possibilité de modulation n’est pas assortie d’une quelconque obligation de l’employeur de garder les salariés au-delà de la période d’exonération. Pour ces raisons (non exhaustives), les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2194

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2195

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2196

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2197

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2198

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2199

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2203

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2204

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2205

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2206

de

M.

André CHASSAIGNE