| ART. 6 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient aux partenaires sociaux de négocier les droits rechargeables et ainsi de déterminer si les droits à l’allocation d’assurance non épuisés issus d’une période antérieure d’indemnisation sont pris en compte en tout ou partie compte-tenu de l’objectif de retour à l’équilibre des comptes de l’Unédic.