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ART. 13N os2205 à 2214

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os2205 à 2214

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 176.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 177, insérer la référence :

« Art. L. 4614‑12‑1. – ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2205

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2206

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2207

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2208

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2209

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2210

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2211

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2212

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2213

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2214

de

M.

André CHASSAIGNE