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ART. 8N os2215 à 2224

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2215 à 2224

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article apparait comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d’heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d’y déroger : par accord de branche, à la demande du salarié (sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s’instaure avec son employeur). De plus le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel (qui pourront se voir refuser le bénéfice des 24h par leur employeur pendant 2 ans) et les nouveaux embauchés. Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintien une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d’avenants au contrat de travail (jusqu’à 8 par an !) pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2215

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2216

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2217

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2218

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2219

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2220

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2221

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2222

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2223

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2224

de

M.

André CHASSAIGNE