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ART. 11N os2225 à 2234

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2225 à 2234

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Après la première occurrence du mot : « partiel » sont insérés les mots : « , après autorisation expresse de l’autorité administrative, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il y a un comme un cynisme orwellien à requalifier le chômage partiel en « activité partielle », tout comme les plans de licenciements s’appellent désormais des « plans de sauvegarde de l’emploi ». Les auteurs de cet amendement refusent cette novlangue qui cache mal la réalité de ce qu’elle recouvre.

En second lieu cet amendement entend supprimer l’autorisation implicite de l’autorité administrative pour s’en tenir à une autorisation expresse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2225

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2226

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2227

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2228

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2229

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2230

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2231

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2232

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2233

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2234

de

M.

André CHASSAIGNE