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ART. 16N°2245

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2245

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 16

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.