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ART. 16 | N°2245 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.