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ART. 9N os2246 à 2255

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2246 à 2255

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement demandent sa suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2246

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2247

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2248

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2249

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2250

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2251

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2252

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2253

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2254

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2255

de

M.

André CHASSAIGNE