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APRÈS ART. 2N os2266 à 2275

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2266 à 2275

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir à son nouvel employeur, son droit au DIF.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2266

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2267

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2268

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2269

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2270

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2271

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2272

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2273

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2274

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2275

de

M.

André CHASSAIGNE