| ART. 8 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« ayant par ailleurs le statut d’étudiant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence à l’âge de 26 ans et ainsi prendre en compte pour seul critère le statut d’étudiant. La disposition prévoyant une durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel de 24 heures n’est donc pas applicable aux étudiants.