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ART. 12 | N os2348 à 2357 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os2348 à 2357
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise »,
les mots :
« partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic des graves difficultés auxquelles l’entreprise aurait à faire face et qui justifieraient l’engagement de négociations en vue de la conclusion d’un accord de maintien de l’emploi ne doivent pas seulement être « analysées » par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, mais bien « partagées ». Dès lors que l’analyse de la situation par les organisations syndicales représentatives diverge de celle de l’employeur, les premières doivent pouvoir être en mesure de s’opposer au projet du second et le cas échéant de formuler des propositions alternatives.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
2348 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
Adt n° |
2349 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
Adt n° |
2350 |
de |
M. |
François ASENSI |
Adt n° |
2351 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
Adt n° |
2352 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
Adt n° |
2353 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
Adt n° |
2354 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
Adt n° |
2355 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
Adt n° |
2356 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
Adt n° |
2357 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |