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ART. 12N os2348 à 2357

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2348 à 2357

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise »,

les mots :

« partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le diagnostic des graves difficultés auxquelles l’entreprise aurait à faire face et qui justifieraient l’engagement de négociations en vue de la conclusion d’un accord de maintien de l’emploi ne doivent pas seulement être « analysées » par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, mais bien « partagées ». Dès lors que l’analyse de la situation par les organisations syndicales représentatives diverge de celle de l’employeur, les premières doivent pouvoir être en mesure de s’opposer au projet du second et le cas échéant de formuler des propositions alternatives.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2348

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2349

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2350

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2351

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2352

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2353

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2354

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2355

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2356

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2357

de

M.

André CHASSAIGNE