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ART. 12N os2368 à 2377

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2368 à 2377

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

A l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du »,

les mots :

« mensuelle des salariés lorsque celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égale ou inférieure au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l’emploi. En l’état, la rédaction du texte du projet de loi envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci est égal ou inférieur à 1,2 SMIC. Les auteurs de cet amendement proposent que la rémunération mensuelle des salariés, dès lors qu’elle est inférieure ou égale à 1,2 SMIC ne diminue pas. Il s’agit de ne pas augmenter la pauvreté laborieuse qui frappe déjà un grand nombre de nos concitoyens.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2368

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2369

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2370

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2371

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2372

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2373

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2374

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2375

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2376

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2377

de

M.

André CHASSAIGNE