Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 2N os2379 (Rect) à 2388 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2379 (Rect) à 2388 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À l’article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 salariés, seuls 4 salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF.

Or, le Congés Individuel de Formation est la faculté offerte au salarié de s’absenter de son poste de travail afin de lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Dés lors, il peut constituer un atout dans le parcours professionnel du salarié qui peut décider de suivre une formation lui permettant de prévoir en amont et en dehors de toute situation d’urgence ou de crise, les évolutions de sa vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que ce taux soit porté à 5% afin de permettre à plus de salariés d’accéder simultanément au CIF, sans pour autant déstabiliser l’organisation de l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2379

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2380

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2381

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2382

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2383

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2384

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2385

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2386

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2387

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2388

de

M.

André CHASSAIGNE