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ART. 12N os2389 à 2398

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2389 à 2398

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Tout licenciement prononcé dans ces conditions est nul. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2389

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2390

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2391

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2392

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2393

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2394

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2395

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2396

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2397

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2398

de

M.

André CHASSAIGNE