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ART. 12N os2399 à 2408

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2399 à 2408

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« rupture du contrat de travail »,

les mots :

« suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2399

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2400

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2401

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2402

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2403

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2404

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2405

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2406

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2407

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2408

de

M.

André CHASSAIGNE