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ART. 12N os2419 à 2428

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2419 à 2428

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2419

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2420

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2421

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2422

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2423

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2424

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2425

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2426

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2427

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2428

de

M.

André CHASSAIGNE