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ART. 12N os2439 à 2448

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2439 à 2448

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« ni mettre en œuvre de plan de départs volontaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2439

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2440

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2441

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2442

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2443

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2444

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2445

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2446

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2447

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2448

de

M.

André CHASSAIGNE