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ART. 12N os2459 à 2468

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2459 à 2468

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2459

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2460

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2461

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2462

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2463

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2464

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2465

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2466

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2467

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2468

de

M.

André CHASSAIGNE