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ART. 11N os2469 à 2478

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2469 à 2478

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 11

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peut imposer »

le mot :

« impose ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2469

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2470

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2471

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2472

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2473

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2474

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2475

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2476

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2477

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2478

de

M.

André CHASSAIGNE