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ART. 10 | N°2479 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2479 (Rect)
présenté par
M. Germain et Mme Fraysse |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 2242‑22. – L’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242‑21 comporte notamment : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l’accord final. Il convient en effet de s’assurer qu’un accord relatif à la mobilité interne ne puisse pas seulement fixer les limites imposées à la mobilité, sans assortir celle-ci de mesures d’accompagnement et de mesures destinées à permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.