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ART. 12N os2480 à 2489

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2480 à 2489

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« non renouvelables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l’emploi. En l’absence d’une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2480

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2481

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2482

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2483

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2484

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2485

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2486

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2487

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2488

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2489

de

M.

André CHASSAIGNE