| ART. 4 | N°2490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2490
présenté par
| M. Robiliard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Boistard, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, la consultation de l’instance de coordination ne peut se substituer aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CHSCT jouent un rôle central dans l’anticipation des risques et la santé des salariés. Pour que les salariés de chaque établissement concerné par le projet s’approprient le rapport et le déclinent localement, il est nécessaire que chaque CHSCT soit consulté sur le projet.