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ART. 12N os2491 à 2500

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2491 à 2500

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l’accord mentionné à l’article L. 5125‑1, notamment de l’impossibilité de saisir le juge sur tout problème d’exécution du contrat découlant des stipulations de l’accord en cas d’acceptation. Pour les salariés... (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2491

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2492

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2493

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2494

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2495

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2496

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2497

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2498

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2499

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2500

de

M.

André CHASSAIGNE